You can complete the translation of l'arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for l'arsenal législatif and thousands of other words. Translations in context of "arsenal" in French-English from Reverso Context: arsenal nucléaire, tout un arsenal, arsenal juridique, arsenal législatif, arsenal d'armes Formes composées: Français: Anglais: arsenal juridique nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Anc. (organe politique qui vote la loi) Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". En deuxième lieu, l'arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme doit être internationalisé et institutionnalisé. Arsenal : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. You can complete the translation of arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries. Législatif, pouvoir législatif Définition de législatif Etymologie: du latin legifer, qui établit les lois, venant de lex, loi, droit écrit. conseil législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". English Translation of “l’arsenal législatif” | The official Collins French-English Dictionary online. : Dans l'intervalle, l' arsenal législatif communautaire dans le domaine de la protection des animaux n'a cessé de grossir. europarl.europa.eu I worry about the fact that you, the Commission, have failed so far to put in place all the legislation which we have. : Además de contribuir a la realización del mercado interior, este corpus legislativo tiene por objeto proteger a los consumidores europeos. Over 100,000 English translations of French words and phrases. La section 301 s'applique ou on menace de nous l'appliquer, et on évite d'ailleurs de se doter du même arsenal législatif.Europarl. conseil législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ce sont leurs répétitions qui en font un harcèlement, inévitable par le simple fait d’être dans l’espace public » Le Président de la République Emmanuel Macron a fait de l’égalité homme – femmes la grande cause de son quinquennat. Cherchez l'arsenal législatif et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. se définit ainsi : « tous les comportements non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, qui s’expriment dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire. : Never before has the legal arsenal to fight against impunity been so sophisticated. Juriste, il connaît l'arsenal législatif sur le bout des doigts. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for législatif and thousands of other words. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for arsenal législatif and thousands of other words. Disposer de tout un arsenal. You can complete the translation of l'arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal. 4. Mais cette prise de conscience est lente, et le législateur a donc prévu un arsenal législatif permettant d’accélerer le respect du droit de l’environnement, notamment en prévoyant des dispositions répressives importantes pour tous les récalcitrants. Exemple : une disposition législative. Pour autant, la mise en œuv e de ces no mes peut amene à des choix opé ationnels ui n'ont pas tous la même incidence en te mes économiques. Elle fait aussi disparaître de l’arsenal législatif la catégorie des lois d’orientation dont les rapports annexes sont dépourvus de portée normative. Over 100,000 English translations of French words and phrases. développement des moyens de contrôles (vidéosurveillance, biométrie, écoute des communications), Pour réprimer cette violence, l'arsenal législatif existe, on l'a rappelé et il n'y a pas lieu de légiférer davantage. Jamais l'arsenal juridique n'a été aussi complet pour lutter contre l'impunité. English Translation of “législatif” | The official Collins French-English Dictionary online. Exemple : une assemblée législative. arsenal législatif - traduction français-anglais. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Arsenal législatif, thérapeutique, nucléaire, juridique, social. Many translated example sentences containing "arsenal" – English-French dictionary and search engine for English translations. To ensure the quality of comments, you need to be connected. Adjectif : qui a trait aux lois; qui a le caractère d'une loi. traduction arsenal législatif dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'arsenic',are',adrénaline',arène', conjugaison, expressions idiomatiques We have considerably strengthened the European Union's legislative arsenal. legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Juriste, il connaît l'arsenal législatif sur le bout des doigts. L’intérêt général peut donc venir compléter un principe de valeur constitutionnelle sauf quand il y a écran législatif auquel cas le Conseil d'État aura recours à un principe général du droit. (ensemble des moyen légaux) legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. [arsenaux]. arsenal n.m. [ it. arsenal - traduction anglais-français. Forums pour discuter de arsenal, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. bienséance. All rights reserved. 3. Je m'inquiète du fait que la Commission n'ait pas pour l'heure mis en place tout l'arsenal législatif à notre disposition. Forums pour discuter de arsenal législatif, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Je crois qu’il faudrait prendre tout un arsenal de mesures pour y faire face, notamment la fiscalité.Europarl. ©2021 Reverso-Softissimo. Des faits divers marquants, ayant soulevé l'émotion du public, sont pris comme prétexte pour créer des nouvelles lois. L' »arsenal » législatif » Un député de la majorité [ Il est question de créer une nouvelle juridiction, les «juges de proximité»] : « Cette réforme l’arsenal législatif et les moyens mis à disposition pour combattre […] le sentiment d’insécurité et d’abandon qu’éprouvent de nombreuses personnes . Fournir (tout) un arsenal de lois, d'objets divers. 2. ... Déposer des armes, des munitions dans un arsenal. : The European Union does, however, have a legislative arsenal at its disposal in the field of maritime safety. qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer des lois. Centre de construction et d'entretien des navires de guerre : L'arsenal de Toulon. Translations in context of "l'arsenal législatif" in French-English from Reverso Context: Je ne peux que citer ce qu'a dit à l'instant Mme Zrihen dans son intervention, à savoir que l'arsenal législatif … English Translation of “arsenal” | The official Collins French-English Dictionary online. Gratuit. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for l'arsenal législatif and thousands of other words. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. Les blocs opératoires sont dorénavant encadrés par un important arsenal législatif et normatif. Fabrique d'armes et de matériel militaire. Le droit de l’environnement … You can complete the translation of législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for arsenal législatif and thousands of other words. legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. ©2021 Reverso-Softissimo. Amélioration des instruments juridiques de défense Il faut veiller à la bonne intégration dans l'arsenal législatif des Etats membres des lois éuropéennes et des conventions internationales (RAMSAR) [1] qui ont pour objet de protéger les zones humides. You can complete the translation of législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse Mais c'est l'action sur le terrain et dans les prêtoires qu'il faudrait évidemment renforcer. La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Fig. : Nous avons considérablement renforcé l' arsenal législatif à la disposition de l'Union européenne. Dans cette optique, un projet … Tout en contribuant à la réalisation du marché intérieur, cet arsenal législatif vise à protéger les consommateurs européens. Il peut aussi venir compléter la loi qui ne l’évoque pas précisément mais où, pour le juge, il est nécessairement impliqué. renforcement de l'arsenal législatif. Or, l'Union européenne dispose d'un arsenal législatif pertinent en matière de sécurité maritime. (organe politique qui vote la loi) All rights reserved. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Collaborative Dictionary French-English, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), → Bruxelles veut renforcer l'arsenal juridique européen sur la contrefaçon, → L'ADIF ne souhaite pas qu'on légifère en matière de sectes mais, plutôt, qu'on utilise l'arsenal législatif face à leurs agissements, Translation French - English Collins Dictionary, Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French-English translations from our dictionary, We have considerably strengthened the European Union's, L'Australie dispose à l'échelon fédéral d'un important, Notre instinct en ce Parlement est toujours de légiférer plutôt que d'exploiter l', Our instinct in this Parliament is always to legislate, rather than use the. La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Second, the legal arsenal to fight terrorism must be internationalized and institutionalized. Être équipé de tout un arsenal. Grande quantité d'armes : La police des frontières a découvert un arsenal dans un camion. Collaborative Dictionary French-English, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), → Bruxelles veut renforcer l'arsenal juridique européen sur la contrefaçon, → L'ADIF ne souhaite pas qu'on légifère en matière de sectes mais, plutôt, qu'on utilise l'arsenal législatif face à leurs agissements, Translation French - English Collins Dictionary, Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French-English translations from our dictionary, Je ne peux que citer ce qu'a dit à l'instant Mme Zrihen dans son intervention, à savoir que, I can only quote what Mrs Zrihen said in her contribution just a moment ago, when she said, Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients que cette directive sur la responsabilité environnementale est potentiellement une pièce maîtresse de, Mr President, I believe that we are all aware that this directive on environmental liability is potentially a key piece in, Il me semble que le Parlement partage clairement l'objectif de la Commission à savoir, le renforcement de, Parliament clearly seems to share the Commission's objective, which is to strengthen, Face à ces constats, le gouvernement mène une politique active qui s'est traduite notamment par le renforcement de, In the face of these findings, the Government is conducting a proactive policy, which has, in particular, included an expansion of, C'est ainsi qu'on peut expliquer le renforcement de. Garder un arsenal. Look up in Linguee ... arsenal législatif m ... lorsque la région a été consumée par une bataille durant laquelle un arsenal allant des armes légères aux chars d'assaut a été utilisées. 1. To ensure the quality of comments, you need to be connected. arsenale, de l'ar. ] Propos haineux « publics » : un arsenal législatif déjà bien fourni et suffisant ? Gratuit.
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