Pour chaque euro gagné, ils devront s'affranchir de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas les 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cet article a été modifié par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a substitué à l'exonération de cotisations une réduction, dans la limite de 3,1 points, des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Définitions. Fonctionnement de l'impôt. Je voudrais savoir quoi déclarer et à qui ? Ce sont des honoraires payés à la ligne ou à la photo, sans contrat de travail, soumis au régime des travailleurs non salariés (pas de couverture sociale, ni retraite). La déclaration de revenus 11/07/2019 Chaque année, entre avril et juin, vous devez transmettre une déclaration de votre revenu professionnel (déclaration sociale des indépendants DSI ), même si votre revenu est nul, obligatoirement sur net-entreprises.fr . En France, « lâactivité de correspondant local de presse est exercée à titre accessoire par rapport à une autre activité professionnelle », selon l'Urssaf 1.Elle est régie par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, complétée le 27 janvier 19932.. En pratique, le correspondant local de presse a le statut de travailleur indépendant. Déclaration – Impôt sur le revenu des personnes physiques 4 4 – Revenus de professions agricoles, commerciales et non commerciales Veuillez compléter les annexes D et D.1, et reportez le bénéfice ou le déficit de l’année issue d’activités agricoles, indust rielles, et Danger. Néanmoins, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait, jusqu'au 1er janvier 2015, une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cet apport d’information est éventuellement soumis à vérification ou mise en forme par un journaliste professionnel avant publication. Correspondant de presse local. 7 juin 2021: Date limite de déclaration par internet pour la zone 2 (départements 20 à 54). Toutefois, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle a entrepris de réclamer aux intéressés le paiement des cotisations sur la base de la totalité des honoraires et non sur la base du revenu net susvisé. Dans un contexte depuis plusieurs années difficile pour les groupes éditeurs de presse, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation critique, alors que sont menacés non seulement l'activité des correspondants locaux de presse et le contenu des journaux qui les emploient, mais aussi, au-delà, le lien de proximité entretenu par la presse quotidienne régionale ? 10 février 2021. 11 juin 2021: Date limite de déclaration des revenus en version papier. Monsieur le sénateur, votre analyse de la situation des correspondants locaux de presse est parfaitement exacte : le passage au 1er janvier 2015 d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en dessous d'un certain seuil de revenu à un régime de contribution obligatoire à taux réduits au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS touche, par ricochet, les correspondants locaux de presse, qui sont des travailleurs indépendants. Soucieux de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et conscient des conséquences négatives de la situation nouvelle, que vous avez rappelées, monsieur le sénateur, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d'envisager la possibilité de rétablir l'exonération de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les journalistes et assimilés et les titulaires de la carte de presse bénéficient d'un abattement forfaitaire sur leurs revenus pour leur déclaration d'impôt. Définition. Elles sont en outre assujetties à l´impôt sur le revenu provenant d’établissements à l’étranger. Par conséquent, les correspondants locaux de presse tirant de leur activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale doivent désormais s'acquitter des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à taux réduits. En vertu de ces dispositions, les correspondants locaux de presse relèvent d'un régime social dérogatoire : ils bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations, selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Ces correspondants représentent 2 200 personnes au sein du groupe « Le Dauphiné Libéré », dont 487 dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. Cette déclaration est différente de celle de la déclaration de revenus. Re: Correspondant local de presse : à qui déclarer ses reven Message non lu par Climousse » 18 janv. Le correspondant local de presse est présumé être ni journaliste, ni salarié selon l’article 16 de la loi du 27 janvier 1993. Elle doit corriger ce chiffre en intégrant les remboursements. Madame la ministre, les correspondants locaux de presse se trouvent dans une situation préoccupante du fait des nouvelles dispositions fiscales qui les concernent. Certains revenus capitaux mobiliers peuvent ouvrir droit à la déduction d'une fraction de la CSG.Cette déduction peut avoir lieu même si les capitaux ont déjà été soumis à un prélèvement social.Le montant de CSG déductible est également de 5.1 %, déduit des revenus soumis aux prélèvements sociaux. Permettez-moi de rappeler brièvement le cadre juridique du régime social dérogatoire des correspondants locaux de presse. DSI : Déclaration sociale des indépendants. Les déclarations de revenus des sociétés se font au plus tard à la fin du mois d’avril au bureau des impôts de la région où se trouve le siège de la société ou via internet. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d’allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. e- Revenus à déclarer supérieurs à 27 000 € : déclaration contrôlée. Fréquemment dans les bureaux, il lui arrive d’effectuer des tâches relevant d’un secrétaire de rédaction (mise en forme des articles par exemple). L'activité de correspondant de presse locale devrait pouvoir constituer un complément de revenus. Les correspondants locaux de presse remplissant cette condition étaient donc dispensés d'acquitter leur cotisation personnelle d'allocation familiale, ainsi que leur CSG et leur CRDS. 1) Lors de la déclaration 2022 sur les revenus 2021, Mme Corrigetonimpôt a 30 000 € de salaires déclarés. Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants et relèvent, au titre de l'assurance maladie-maternité, du régime social des indépendants (RSI) et, au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance … Exemple. Depuis le 1er janvier dernier, en effet, en vertu de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse font partie, sont tenus de verser des cotisations. Déclarer ses revenus. L'indemnisation partielle des frais professionnels par le journal est prise en compte dans le calcul de l'assiette : dans le cas du régime micro-BNC, les recettes brutes sont corrigées d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnisation des frais professionnels et celui de l'abattement forfaitaire représentatif de ces mêmes frais, sans qu'il y ait lieu de tenir compte dans le calcul de l'assiette du reliquat non indemnisé des frais professionnels ; dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, les recettes brutes sont diminuées du reliquat non indemnisé des frais professionnels, cette dernière solution étant conforme au principe de prise en compte des frais professionnels à hauteur des montants réellement engagés. a-L’abattement de 34 % Dans le cadre de ce régime, les correspondants locaux de presse peuvent déduire 34% de leurs honoraires. La date limite de souscription des déclarations en ligne dépend du lieu d’habitation. M. Mathieu Darnaud. Découvrez le métier de correspondant local de presse : ses missions, sa formation, ses compétences, son salaire et ses opportunités d'emploi. En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose, depuis le 1er janvier 2015, le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font partie les CLP. Allez au contenu, Allez à la navigation. M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles dispositions fiscales adoptées concernant les correspondants locaux de presse (CLP). nico5715 - 26 avril 2009 à 20:24 Tie - 29 avril 2009 à 10:32. Les revenus de source canadienne sont à déclarer en FRANCE en ligne 1AF de la déclaration 2042 K et en ligne 8 TK de la déclaration 2042 complémentaire. Les personnes morales résidentes au Mexique sont imposables sur toute forme de revenu reçu au cours de l´exercice fiscal correspondant. Ces revenus ouvriront droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Une ou un journaliste peut, pour remplir sa déclaration des revenus de 2020, utiliser l’un des formulaires suivants : déclaration en ligne sur Votre espace particulier sur le site Internet Impots.gouv.fr; déclaration de revenus préremplie 2042 K (feuille d’impôt papier) Le correspondant local de presse (connu sous le sigle CLP dans le jargon journalistique), est un journaliste, au sens large du terme, chargé de rendre compte de l'actualité d'une zone géographique qu'il couvre pour un journal, une station de radio ou une chaîne de télévision.. Définition. En outre, devant les conséquences financières de ces nouvelles mesures fiscales, votées à l'initiative du Gouvernement, un grand nombre d'entre eux a été contraint de démissionner, ne pouvant perdurer dans cette situation insoutenable. Le métier de journaliste est au coeur du dispositif : toutes les personnes exerçant réellement cette activité, principale ou secondaire, peuvent prétendre à l'abattement tant qu'elles la pratiquent de manière régulière. En Moselle, les services fiscaux tiennent compte de cette situation et ont conseillé aux correspondants locaux de choisir pour l'impôt sur le revenu un statut de travailleur indépendant. Dans un contexte d'ores et déjà difficile depuis plusieurs années pour les groupes éditeurs de presse, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte apporter à cette situation très préoccupante qui menace l'avenir de la presse régionale. Les formulaires sont disponibles à ce même bureau ou sur internet. L'abattement applicable aux revenus des journalistes et assimilés est de 7 650 €. Au-delà de ce seuil, l'affiliation à ces régimes est obligatoire. Ces nouvelles cotisations viennent ponctionner les honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. 6 résultat(s) trouvé(s) : Améliorer les conditions de travail des femmes de chambre et agents de nettoyage. Dons des entreprises : l' article 134 de la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€, sauf dons en faveur des personnes en difficulté. Fort logiquement, les intéressés payent donc leur impôt sur le revenu sur la base d'un revenu net ainsi calculé. dÉclaration ipp 2019 - confÉrence de presse Alexander De Croo –Vice-Premier ministre et ministre des Finances Philippe Jacquij –Administrateur général de la Fiscalité Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er juillet de l'année en cours (5 555 euros en 2013) les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Par conséquent, les correspondants locaux de presse tirant de leur activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale doivent désormais s'acquitter des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à taux réduits. Il lui demande si l'interprétation de la loi effectuée par les services de l'URSSAF en Moselle n'est pas abusive. Ce régime est ouvert aux CLP dès lors que les revenus annuels tirés de cette activité sont inférieurs à 32 900 € (pour 2014, 2015, 2016). Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant . En général, les quotidiens régionaux les rémunèrent par des honoraires et leur attribuent une quote-part de frais de déplacement. Le … La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. La base d’imposition est déterminée sur le revenu global obtenu lors de l´exercice fiscal, après déductions légales (Art. Cette anomalie est d'autant plus grave que les correspondants locaux de presse, dont les revenus annuels au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne sont pas obligés d'être affiliés à l'URSSAF. C’est le cas pour la grande majorité des correspondants locaux de presse du journal. j'ai fais ma déclaration d'impot en suivant les conseils d'une collegue mais je suis pas du tout sur de l'avoir bien rempli et les impots ne savent pas eux meme dans quel catégorie je dois me déclarer je suis vendeur colporteur de presse c'est mon statut de travail je boss 7 jours 7 donc a temps plein 10 juin 2021: Date limite de déclaration par internet pour la zone 3 (départements 55 à 976). Les revenus versés par des éditeurs, producteurs et Organismes de gestion collective (OGC) peuvent être déclarés sous le régime fiscal des traitements et salaires, dans la case correspondante de votre déclaration de revenus. Impôt : les barèmes. M. le président. Je voudrais savoir quoi déclarer et à qui ? Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année; Je déclare ma situation de famille; Je déclare mes salaires, pensions, retraites 2013, 10:23 NinAlex23 a écrit : J'ai fini mes études de journalisme en printemps dernier Les professions bénéficiant de l'abattement sont : 1. les journalistes ; 2. les rédacteurs ; 3. les directeurs de journaux ; 4. les photographes ; 5. les critiques dramatiques et musicaux. Jusqu'à présent, une dispense accordée par la Direction de la sécurité sociale permettait aux correspondants locaux de presse de bénéficier d'une exonération, mais la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont malheureusement mis fin à cette dispense. La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles de mon ministère. 2013, 10:23 NinAlex23 a écrit : J'ai fini mes études de journalisme en printemps dernier C'est pourquoi la profession de correspondant local de presse ne peut -en l'état actuel des choses- absolument pas se concevoir comme un emploi à temps plein. Les correspondants locaux de presse travaillant pour leDauphiné libéré sont au nombre de 2 200, dont 487 uvrent dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme. Cordialement. IFI. Déclarer mes revenus. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais j'insiste sur l'urgence qu'il y a à agir : la concertation dont vous avez parlé doit aboutir dans les plus brefs délais de manière à donner satisfaction aux correspondants locaux de presse, car de nombreux titres, à l'image du Dauphine libéré, ont aujourd'hui toutes les peines du monde à couvrir l'ensemble des territoires de leur zone de diffusion, ce qui pénalise l'information de nos concitoyens. La Cour d'appel de Montpellier l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Vous étiez éligible à la déclaration automatique et n’avez pas renvoyé votre déclaration de revenus, en ligne ou papier, pour bénéficier de la … Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis jeudi 8 avril. Re: Correspondant local de presse : à qui déclarer ses reven Message non lu par Climousse » 18 janv. Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France. Le correspondant local de presse (connu sous le sigle CLP dans le jargon journalistique), est un journaliste, au sens large du terme, chargé de rendre compte de l'actualité d'une zone géographique qu'il couvre pour un journal, une station de radio ou une chaîne de télévision. Déclaration de revenus 2042 : notice explicative. La parole est à Mme la ministre. Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France. Elle suggère notamment de rétablir une annexe qui détaille les dons aux associations dans la déclaration de revenus. ISF. Dans le cadre de la presse régionale, le correspondant local couvre l'actualité d'une région différente de celle où est située la rédaction du journal.Il rédige ses propres articles qu'il peut illustrer de ses propres photos, et peut également proposer les sujets de son choix.. Organisation de la profession en France.
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