Elle confirme la responsabilité du … N° 33502 - 2021-01-12, RM - Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Actu - Service public de gestion des déchets - Note d’information relative à la croissance structurelle des coûts de gestion, JORF - Révision du barème des soutiens financiers des opérateurs de tri. La CAA considère alors qu’en l’absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés ces déchets est alors considéré comme le détenteur, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard des abandons sur son terrain. du 19 juillet 2005 comporte également des erreurs et des lacunes importantes [Certes, des poursuites existent, mais dans l’affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, les questions posées étaient les plus simples puisqu’il s’agissait de déchets sur des chemins : [C.A.A. En ce qui concerne l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs dans des lieux publics ou dans des lieux privés par une personne qui n’a pas la jouissance de ce lieu, le code pénal prévoit les contraventions de police suivantes : Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée, etc ..}, L’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets présentant du fait de leur abandon, dépôt ou traitement, des dangers pour la santé de l’homme et l’environnement. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. Selon l’ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant et … article [R. 635-8: infraction prévue à l’article R. 632-1 commise à l’aide d’un véhicule. Comme tous les déchets, leur traitement est soumis à des règles spécifiques qui peuvent conditionner ou non la faculté de les entreposer sur son terrain. Il se caractérise par l’absence de gestionnaire du site sur lequel il se trouve (le maire est l’autorité de police compétente pour … Les Maires ont souvent des dossiers plus complexes à résoudre concernant notamment les déchets sur des propriétés privées. Procédure lors d’un dépôt sauvage sur un terrain privé Lorsqu’un dépôt sauvage est identifié sur un terrain privé, un constat doit être établit par procès-verbal par le maire ou la gendarmerie. Douai 21 décembre 2000 Commune de Crépy en Valois, [le texte ne définissant pas précisément qui est le {« responsable », il est possible dans certains cas d’hésiter entre le propriétaire du sol, alors que le ou les auteurs ne seraient pas clairement identifiables. De plus, si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, le V de l'article L. 541-3 précise que l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Ainsi, quand les écogardes croisent un dépôt sauvage de déchets au détour d’un chemin communal, leur premier réflexe est de le fouiller afin de récolter un maximum d’indices permettant de retrouver l’auteur ou le propriétaire. (…) ». Dans tous les cas (propriété privée ou domaine public), le responsable d’un site de dépôts ou décharges sauvages, qui s’expose à des procédures administratives et/ou judiciaires, peut être l’ auteur du dépôt, le détenteur des déchets, ou le propriétaire du terrain, même dans le cas où il Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ? Alcool et travail : un mélange dangereux ! J’aimerais savoir ce qu’il est possible de faire (et ce qui est le moins coûteux) en cas de décharge ou dépôt non autorisé sur un terrain privé , sachant que ce n’est pas une décharge sauvage mais que le (les) auteurs sont identifiés et au cas où ils n’obtempèrent pas à une simple demande de nettoyer le terrain. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal. ), Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. de Marseille, 19 décembre 2003, ville de Menton. Une réponse ministérielle (J.O. déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai déterminé. Toute personne qui jette ses déchets sur un terrain privé ou public ou sur la voirie publique est donc passible de sanctions. Il faut cependant respecter une distance de plus de 100 mètres par rapport aux vergers, aux bois, aux maisons, aux haies … Dans les zones d'habitation, brûler des déchets est interdit.
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