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Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.Références : le code pénal et le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète : Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° La section unique du chapitre II du titre III du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Section unique « Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures. 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II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ». Aller en irlande avec stena line. Compliance Depot does not benefit you, the vendor — at least not the way that most of us would think. Infractions à la règlementation de la pêche. Richard hoggart. Depot d'immondice sur la voie publique natinf. From basic office supplies, such as printer paper and labels, to office equipment, like file cabinets and stylish office furniture, Office Depot and OfficeMax have the office products you need to get the job done.Maintain a well-stocked office breakroom.Save on printer ink and toner to keep your office efficient and productive. Recette facile 10 ans. 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La garde des sceaux, ministre de la justice,Christiane Taubira, Le ministre de l'intérieur,Bernard Cazeneuve, La ministre des outre-mer,George Pau-Langevin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/JUSD1502543D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-337/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 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