VIII.3 Déroulement et insertion de l’enquête dans la procédure administrative.....37 IX. Cela étant lorsqu’il s’agit de l’Etat, c’est le préfet qui normalement intervient, le préfet qui prend l’avis de la commune, sur laquelle se situe le projet, ou l’avis de l’EPCI. Les études de création de ZAC, pilotées en régie directe, ont démarré en janvier 2015. ZAC de l'Ise : la procédure administrative La ZAC multi sites de l'Ise, opération d'extension urbaine située en continuité du quartier sud seiche a été initiée en septembre 2014. Des éléments en terme de fiscalité : régime de la ZAC au regard de la taxe locale d’équipement notamment. Schémas de procédures administratives. Le lotissement a fait l’objet de modifications importantes ces dernières années, et en particulier suite à l’ordonnance de décembre 2005 et surtout au décret du 5 janvier... C’est une branche du droit de l’urbanisme. Cela peut être une magnifique entorse à l’obligation de passer par la concession d’aménagement. Et la personne publique qui a pris initiative de la création de la zone, va devoir constituer un second dossier : le dossier de réalisation. Ici, il est vrai que le code de l’urbanisme ne contient plus de référence à l’achèvement de ZAC depuis la loi LRU. Si cette procédure est suivie régulièrement, la convention est passée, et à ce moment là des règles de publicité sont nécessaires pour que l’attribution de cette convention soit définitivement acquise. Les constructions à réaliser à l’intérieur de la ZAC ne peuvent être envisagées en dehors des règles d’urbanisme prévues par le PLU. Jusqu'à la loi de 2000... C'est celui qui va avoir son autorité sur les PLU, les cartes communales, etc. D’autre part, l’opération d’expropriation dans le périmètre de la ZAC (phase administrative) : ... Il s’avère qu’au cours de la procédure contentieuse, les parties à la convention publique d’aménagement – Commune de Saint-Ouen et la SEMISO – ont procédé à sa résolution. Le Conseil municipal doit donc donner son approbation. Finalement le régime juridique de la ZAC s’accompagne de particularismes ou de procédures que l’on a déjà rencontré et qui ont toute pour vocation de faciliter la tache de l’aménageur. Si elles sont négligées, cela plombe la régularité de l’ensemble de la procédure, et du régime de la ZAC. Certains aspect de l’acte création de la ZAC sont soumis à un contrôle normal : l’objet de la ZAC par exemple. Publié le 07 janvier 2021. Un rapport de présentation : il présente l’objet et justifie l’opération. Préserver des espèces naturels environnant. (Caisse d’épargne de Mériadeck). Le non usage en droit administratif n’a pas d’effet, il n’entraîne pas de disparition. Il se trouve que l’on rentre ici dans la réalisation qui va se faire aux vues de ces règles. PHASE ADMINISTRATIVE ... B. Insertion dans la procédure d’aménagement..... 12 C. Participation du public ... ZAC du Plateau des Capucins dont elle a confié l’aménagement à la Société d’Aménagement de la Région d’Angers par délibération du 30 juin 2005 (SARA, … Elle permet de produire du foncier prêt à bâtir : viabilisation de terrains, aménagement et équipement de zone… Les aménagements envisagés peuvent être de toute nature : L’objet de la ZAC est donc large, et ce que le différence de l’allotissement, ce sont les procédures que la personne publique devra accomplir. Il est vrai qu’il y a là un mode opératoire plus lourd, plus conséquent, nous entrons là dans des opération d’aménagement à proprement parlé. La caducité n’existant pour les ZAC, il faut savoir que le code de l’urbanisme a omis l’aspect d’achèvement. Le dossier de création comprend un certain nombre de documents : Donc quand la coll. Réalisme du juge : il cherche à déjouer les tentatives des collectivités de contourner la difficulté par des montages contractuels audacieux. Le titulaire de la convention d’aménagement, va ensuite, après les travaux réalisés procéder à la vente à moins qu’il préfère le ou les terrains qu’il aura aménagé. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de... Introduit par le décret de janvier 2007. publique crée la ZAC elle se prononce sur un dossier déjà très élaboré, pour connaître cette création, et notamment de savoir quelle sera la fiscalité. La ZAC ouvre la voie à d’autres actes de procédures : l’acte d’acquisition de terrain, la déclaration d’utilité publique est nécessaire pour acquérir un terrain. Textes régissant l’enquête et procédure administrative – Novembre 2013 Dossier d’enquête préalable à la déclaration de projet ZAC OZ1 et mise en compatibilité du PLU S O M M A I R E Préambule ..... 2 1. L’urbanisme opérationnel peut être mené directement en régie par la personne publique. La ZAC crée un périmètre qui n’exonère pas l’aménageur du respect des règles d’urbanisme. L’organe délibérant de la collectivité doit approuver par une délibération le principe même de la création de la ZAC, le périmètre et le programme de celle ci. Les règles figurent désormais au Code de l’environnement. Le dossier de réalisation est approuvé par l’organe délibérant. ����E�]_x �7�- ��Dx®.�M8 l’environnement », les projets de zone d’aménagement on erté (ZAC) sont soumis à la procédure de participation du public par voie électronique . N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux ! Cette loi met en place une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation et la concession de ZAC. Il n’est plus fait allusion, donc au fait que des travaux conformes au programme aient public être réalisés. Bilan de la concertation préalable à la réalisation de la ZAC du Prieuré.....51 XII. Egalement ils peuvent bénéficier d’une exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité (Seuil fixé pour la densité en terme de SHON). Souvent la convention d’aménagement prévoira le recueil de l’accord de l’autorité concédante concernant les cessions ou locations de terrain (droit de regard de l’administration sur la manière dont le cocontractant va finaliser l’autorisation). 2 INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA REALISATION DE LA ZAC 6 2.1 Le projet avant l’enquête publique 6 2.1.1 Choix et décisions antérieures 6 2.1.2 La révision simplifiée du PLU de Montredon des Corbières 6 2.1.3 Procédure de la Zone d’Aménagement Concerté 6 Ce schéma présente les principales étapes de la phase administrative de la procédure d’expropriation. Le juge exerce sur l’acte créateur un contrôle, qui est un contrôle restreint (limité à l’EMA). Les SCOT ont succédé aux... En 1983, le législateur a décentralisé la compétence en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols, devenus les PLU. quel est le prix de vente approximatif d’une parcelle prete à etre construitre dans une zacartizanale péri urbaine. �;�%�: f���� ��)y�|��,�%�`�q�`�kv~,�|2a����2h�� Ce choix subsiste aujourd’hui, MAIS ce qui change c’est la nécessite d’une mise en concurrence, alors qu’auparavant le choix était discrétionnaire. Il faut à l’origine de la ZAC un acte créateur qui va définir le périmètre de cette zone, et le programme de l’opération, le type de création à identifier (bureau entrepôt) et le volet financier (taxe locale d’équipement par exemple). Cette opération de ZAC est finalement classique, avec des contraintes procédurales nouvelles. Par délibération du 13 décembre 2011, la Communauté d’agglomération Est Ensemble a déclaré la ZAC Boissière-Acacia d’intérêt communautaire. Il faudra pour se faire un e déclaration d’utilité publique décidée par le préfet + ordonnance du juge de l’expropriation. C’est la base du droit de l’urbanisme, quand il n’y a pas de documents d’urbanisme (PLU), on applique le RNU. ������t�\���.�սN[�w�|����[���b�Nr�y�hU��i�7^�v]_��x�q=C��F��h���� ��A��` >�3n׳}�g�@��� �4���-̋s�����q��z���|���6�2@(y��t�9��q�|���xm���F+���n�_i�- ���/�$�SO[`���حpYv� cr���LdNP²�+w��� ���į(Xz��+d��x�! la vente de parcelle suivie de travaux : on a un acte complexe ici, cad un acte constitué de deux parties : la vente + les travaux, avec généralement dans la délibérant le tout et dans le contrat de vente, un cahier des charges, technique précisant les besoins de l’administration. stream Avis d’ouverture de la procédure de Participation du public par voie électronique sous l’égide de la Commission nationale du débat public pour le projet d’aménagement de la ZAC Saulnier dans le cadre des Jeux Olympiques. La collectivité » publique qui a pris l’initiative de la création peut être géré directement par la collectivité : régie directe ou ZAC publique. Il faut savoir que plus près de nous encore, la loi du 20 juillet 2005 a reformé le régime des concessions de ZAC afin de tenir compte d’une jurisprudence de la CAA de Bordeaux. La CAA de Marseille a apporté une exception à ce principe : quand la collectivité cherche à faire réaliser par son cocontractant (acquéreur terrain) des travaux qui répondent aux attentes et besoins de la collectivité (IG) qui figurent dans un cahier des charges qui sont dans l’acte de vente. C’est un instrument au service des aménageurs. Parfois dans certaines ZAC, on peut retrouve un lotissement. Ces zones sont créées par des collectivités publiques ou des personnes publiques, type EPCI dans le but de réaliser un aménagement ou d’équiper des terrains bâtis ou non. Le préfet ensuite prend un arrêté créant la ZAC dans son périmètre et dans son programme. Ici les principes de la commande publique font obligation à la collectivité de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Un plan délimitant le ou les périmètres s’il s’agit de ZAC multi – sites. Elles sont donc reprises dans le règlement de la zone, et il n’existe donc plus une sorte de plan d’aménagement de zone, comme ce fut le cas, qui délimitait des règles spécifiques à la ZAC. « En vertu de larticle R311-6 du Code de lUrbanisme, laménagement et léquipement dune zone daménagement concertée sont réalisés dans le respect des règles durbanisme applicables. L’acte créant la ZAC est une décision ni individuelle, ni réglementaire : c’est un acte mixte. Aux termes de ce contrôle du juge administratif le juge peut annuler l’acte créant la ZAC et cette annulation risque d’avoir dans conséquences sur les actes qui ont public être pris ultérieurement. ����y{mhr�UZ���t�=�!�$er�aI/�؞�� ZAC Saulnier - Participation du Public par Voie Electronique. C'est le... Les cartes communales constituent un mode de gestion adapté aux petites communes, n’ayant pas besoin d’un plan ambitieux comme le PLU. Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. 2 Insertion dans la procédure administrative Les grandes étapes de la procédure d’enquête publique seront les suivantes : • Instruction du dossier par les Services préfectoraux, • Saisine du Tribunal administratif de Nantes par le Préfet de Loire-Atlantique en vue de … La fiscalité d’urbanisme pour l’aménagement d’une ZAC fait l’objet d’aménagements particuliers, pour accompagner une opération qui sans cela ne trouvera pas de partenaire. Cette procédure d’urbanisme était dispensée d’enquête publique. Ce dispositif est destiné à faire que l’opération soit confiée à celui qui fait l’offre la plus avantageuse, l’offre économiquement la plus avantageuses (qualité/prix). Lorsque la commune est couverte par un Plan Local dUrbanisme, la réalisation de la zone daménagement concertée est subordonnée au respect de larticle L123-3 ». On a là un rappel finalement de l’administration territoriale au respect des principes de la commande publique. Chaque étape de la procédure sera détaillée dans le présent guide. « Il découle de ces dispositions que lacte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionné à larticle R311-7 et la délibératio… Les propriétaires peuvent exercer à compter de la formalité de publicité sur la création, leur droit de délaissement. L’article 9 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a intégré la possibilité de créer un périmètre de ZAC au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Concernant le site, il s'agit non pas... C’est + une manière d’urbaniser que d’assurer la préservation d’édifices existants. Pour la cour, la création d’une ZAC revenait simplement à déterminer un périmètre opérationnel et un programme De toutes façons, avec les décrets aujourd’hui les collectivités n’ont plus le choix. Les modalités pratiques et conditions devaient être définies par décret en Conseil d’Etat. 2 0 obj Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (équipements…) et leur financement (voir sur ce point la L’aménageur peut avoir été autorisé par l’autorité administrative à acquérir les terrains sur lesquels la ZAC va être établie. le projet de programme d’équipement public à réaliser, le projet de programme de construction à réaliser. Les ZAC disparaissent par l’effet d’une suppression. La réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) implique matériellement la création d'un dossier de réalisation dont le contenu est fixé par l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. La création de la ZAC, quand il s’agit d’une convention d’aménagement de ZAC entraîne la mise en œuvre des procédures d’acquisition forcée, et permet à l’aménageur de diligenter la procédure d’expropriation. Souvent la ZAC, son exécution sera concédé à une PM de droit privé (une aménageur) ou à une autre personne publique. La ZAC peut être créée par une personne publique : l’Etat, une CT, un EP, comme l’EPCI. Ce moyen est facile et explique aujourd’hui que la facture qui accompagne un PC, soit parfois un peu lourde à digérer. Elle la supprime par une délibération. ���S���h���W���Ԙ�T��n]��$��y���H�-����c���D&dӴ�%���p�f�����؉� �0(g�^�K��o�(� �m՞�섐�(��� ���l?�UA�P��'M� ��w��ƕ��g����P� �3���u ���$��xz6=�)�(r�ެ�L Toute l'information juridique liée au thème La procédure de création et de réalisation des ZAC pour les professionnels de l'urbanisme des collectivités territoriales et … publique ont besoin de ressources nouvelles, et l’urbanisme constitue pour elle un moyen trouvé. Pourtant, elle est beaucoup moins connue que la procédure de création. Elle est régie par le code de l’urbanisme et a été profondément modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000. ������ic�%U��?kK-%N�q��m 9�1��TWz�4 �����tq6{7��n��m-?����|,�P�Q4�d(�H��.B4���sl���%��f�dp1�L;�90�y. (ZAC dont les périmètres vont se repartir sur des emplacements séparés territorialement). L’emplacement réservé pour la création d’un bâtiment d’utilité publique se retrouve dans les PLU. Une étude d’impact a due être effectuée au départ : celle ci pourra être demandée dans le cadre de l’instruction des PC pour chaque bâtiment à réaliser. %PDF-1.4 Avis d’ouverture de la procédure de Participation du public par voie électronique sous l’égide de la Commission nationale du débat public pour le projet d’aménagement de la ZAC Saulnier dans le cadre des Jeux Olympiques. Il faut à l’origine de la ZAC un acte créateur qui va définir le périmètre de cette zone, et le programme de l’opération, le type de création à identifier (bureau entrepôt) et le volet financier (taxe locale d’équipement par exemple). Dans le cadre de la procédure de ZAC prévue par le Code de l’Urbanisme et en application des articles L.122-1 et R 122-7 du code de l’environnement, l’étude d’impact du projet d’aménagement du Parc d’Hiver a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale. C’est plus une nouveau terminologique que juridique. à été modifié est-ce légal ? Etude d’impact du dossier d’enquête .....55 XIII. Sur ce sujet, le présent arrêt expose que la suppression de 4,5 % du périmètre total de la ZAC n’emporte pas l’application de la procédure prescrite à l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme, dès lors que notamment la modification n’a pas d’incidence sur les grands équilibres de la ZAC, les options d’aménagement et les impacts urbains et environnementaux portant sur les terrains maintenus dans la ZAC … Mention des autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet .....48 X. Avis de l’autorité environnementale.....49 XI. Un jour on nous présente Mériadeck, comme un... L’emplacement réservé pour la création d’un bâtiment d’utilité publique se retrouve dans les PLU. Cette dernière peut la déléguer à d'autres collectivités voire à des personnes morales de droit privé. Ce droit de délaissement permet, à compter de la publicité, de mettre en très la collectivité à l’origine de la création en demeure de devoir acquérir votre terrain, Effets juridiques attachés à l’existence d’une ZAC, Le Schéma de Cohérence Territoriale (le SCOT), Les Règles Générales des Documents d’Urbanisme. <> Cette procédure … Aujourd’hui les coll. Cela permet d’informer les tiers, et de faire démarrer le délai. La ZAC n’est plus un îlot dans le territoire communal : elle est régie par le PLU ou par le plan d’occupation des sols. Du coup le juge national, en conséquence, donne un coup d’arrêt à l’application de la procédure d’aménagement à savoir l’intuitu personae. La ZAC peut être créée par une personne publique : l’Etat, une CT, un EP, comme l’EPCI. Le règlement ou l’orientation d’aménagement définissent des règles spécifiques applicables aux ZAC. Cela étant, les règles des PLU généralement pour les ZAC des dispositions particulières. x��Ɋ,��>_�gC�+��*�`h���6�&���7[�g�.�}�Kn�=�мZr�}˨�.p�����4��e_.�Y�l�_����?���2����_�⇚˶�~�3~8�闗��ŝ�岞�����N{�1��L�N�������m{r������w8A����� ��u2��� La création de la ZAC doit s’accompagner d’une procédure de concertation préalable, pour que les droits des propriétaires soient respectés, et que leur information soit assurée. Une zone d’aménagement concerté ou ZAC est une opération d’aménagement qui résulte d’une initiative publique. Cette procédure fut fixée par le décret du 31 juin 2006, dispositions modifiées par le décret du 22 juillet 2009. %äüöß Les plans d'urbanisme sont de l'initiative... Ils sont protégés par la loi de 1930, par un certain nombre de dispositifs. Ils ‘agit de réaliser un aménagement, voirie, VRD. La suppression d’une ZACQ est prononcée sur décision de la personne publique qui est à l’initiative de la création de la ZAC : parallélisme des formes et des compétences. Q�-�'�Aېl3�,;�&9�ɋ(W~G�M��F�gq��캚�u��I� b��pk �� ��[ih@ؙR4r��1DD(��63P}�YL�bT�� Ҳ��Y� }a��"}D\�� ؽ|�{��a$�f(�3�A� M�.YZɔ�Y3%Q����Zh�[a�,�F"���gw����=�KS��}�gԓ30U#�\�� Thesaurus ; Sommaire ; Nouveautés et mises à jour ... La phase de réalisation de la ZAC est, d’un point de vue pratique, au moins aussi importante que sa phase de création. Le but du RNU est de doter l’ensemble du territoire, d’un... Véritable prérogative régalienne de la personne publique. La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une procédure administrative encadrant l’aménagement d’une zone. Ce changement a été rendu nécessaire par les principes des traités de l’union, appliqué par un arrêt célèbre de. Une procédure de ZAC comporte quatre étapes opérationnelles essentielles: – la concertation du public et les études préalables; – la création, lors de laquelle la collectivité établit un dossier définissant notamment les grands enjeux de l’opération et son périmètre; – la réalisation, dont le … Les règles applicables dans une ZAC sont celles qui sont contenues dans le PLU. Cette acquisition des biens est nécessaires. Il peut arriver que la publicité (cela dépend du seuil de l’opération au plan financier) n’ait plus à avoir lieu. L’organe délibérant de la collectivité doit approuver par une délibération le principe même de la création de la ZA… La création de la ZAC peut entraîner le droit de préemption urbain (prévu dans l’acte de création) qui permet à l’aménageur (privé ou public) de préempter des terrains que les propriétaires se proposeraient de vendre. Elle est généralement utilisée pour des opérations d’une certaine envergure. @�9��B��y�l ��{��p緷1�,Z � 4�0lY���!P�`Z���y��B�� �1��@��S�D��ApL4��'e�5�]�Rp�R[�i��T]�L#=I�=mO7�G��'�2#P���[%DL�{ݮQ �~��=cm��)��m@�̰����y�tr!�FE@�!An��>��{̈́�3��{��IN�iR L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement à l’arrivée au terme de la convention. Une déclaration d’utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d’aménagement, telle que la création d’une infrastructure de communication, d’une école ou d’un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Quand l’opération se termine, il faut se débarrasser du cadre juridique qui n’a plus raison d’être. Ces concessions du jour au lendemain se sont retrouvées fragilisées. La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics, même si sa réalisation est susceptible d’être confiée à un aménageur privé. La loi du 20 juillet 2005 a non seulement décidé de la mise en place de cette procédure, mais également, a complètement refondu le régime de la concession d’aménagement des ZAC pour remplacer celles ci par ce qu’on appelle, les ventes simples (vente par la personne publique d’une parcelle à un individu pour qu’il se construise une maison). De plus en plus le juge fait prévaloir les principes de la commande publique sur la loi, notamment devant les lacunes de la loi française. Dans le cadre de la procédure de création de la ZAC de la Pompignane, une concertation du public sur ce projet d’aménagement, au titre du code de l’urbanisme (article L.103-2), a eu lieu entre le 1 er et le 30 avril 2019, avec une réunion publique le 3 avril 2019. Il décide des conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme. Par délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 8 février 2019, une procédure de participation du public préalable à la création de la ZAC Plaine Saulnier à Saint-Denis sera ouverte du 1er août 2019 au 15 septembre 2019 inclus. désigner l'aménageur de la ZAC Boissière-Acacia (procédure de concession d’aménagement). créer des zones commerciale, artisanale, voire industrielle. Cela est bien, car la caducité peut être quelque chose de redoutable (avis du prof). Ce principe a été mainte fois rappelé par la jurisprudence du CE. L’aménagement est par exemple créer une zone d’activité, industrielle, artisanale, commerciale. Une collectivité publique (Pantin, Romainville, Le Pré Saint-Gervais, ...), ou un établissement public (Est Ensemble) décide donc d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains. Cette convention d’aménagement public ou privé va être passée selon des modalités proches de celles que l’on rencontre en matière de DSP. Cela fut un véritable séisme parmi tous aménageurs de France, car la plupart des administration avait passé des concessions d’aménagement de gré à gré, de manière négociée, en direct, et dans le cadre d’un champ discrétionnaire. Pour autant le périmètre ainsi créé va avoir des effets particuliers, et confère notamment à l’autorité et à l’aménageur des prérogatives : La ZAC en ce qu’elle constitue une sorte de servitude d’urbanisme entraîne des droits pour les propriétaires. Textes régissant l'enquête et composition du dossier ..... 2 1.1. objets de l’enquête et textes applicables..... 2 1.1.1. L’acte qui crée la ZAC délimite le périmètre parfois même les périmètres quand c’est une ZAC multi – site. un arrêt en date du 8 juillet 20086, la cour administrative d’appel de Paris avait admis qu’au stade de sa création, la ZAC ne devait pas nécessairement être compatible avec le règlement du PLU. Pas de désignation de l’aménageur avant la décision de création de ZAC L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille va toutefois au-delà de cette première idée. Cela laisse à penser que finalement une ZAC non supprimée juridiquement, continue sa vie administrative (par caducité) ; La caducité en droit administratif n’existe que si la loi l’a prévu. Cet acte créatif de la ZAC naturellement doit faire l’objet de formalité de publicité destinées à assurer l’information complète de toutes les personnes intéressée : L’acte créateur fait l’objet d’un affichage en mairie, ou au siège de l’EPCI, + une publication dans un journal distribué dans le département, + une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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