L’assiette de l’impôt est arrondie à l’euro le plus proche quel que soit l’impôt considéré (IR, ISF, taxes locales, droits de succession et de donation, etc..). Il n'a pas l'esprit dans une bonne assiette. Reconnue officiellement, elle tire sa légitimit é de son origine : constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements administratifs, arrêtés, traités ou accords internationaux, coutumes et usages, voire droit naturel. Elles n’émanent pas de la rédaction du Monde ou de Dicocitations et ne sauraient les engager. Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. Deux significations possibles : Sens fiscal. 5. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. une réalité juridique (propriété, par exemple). 2. quantité contenue dans une assiette 3. plat principal servi sur une assiette " une assiette de légumes " " l'assiette bleue spéciale " 4. m. & f. Qui est conforme aux loix d'un pays, ou aux procedures qui y sont observées. Définition de résistance abusive Définition de résistance abusive : La résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation. /dictionnaire des arts / Définitions des Beaux-Arts et des arts décoratifs / définition d'une assiette parlante L'assiette de la TVA correspond à l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise et entrant dans le champ d'application de la TVA (qui peut également prendre la forme de TVA intracommunautaire). Le smic c’est le salaire minimum auquel tout salarié a droit. En savoir plus. C’est l’auteur des actes qu i conditionne la définition : le commerçant est celui qu i accomplit des actes de commerce et en fait profession habituelle. Elle … Comme mentionné précédemment, c’est le code de commerce qui consacre le champ d’application du commerçant. Définition et explications. Définition, avec … Juridique : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. B.− 1. xiv e s. « position topographique d'une ville » (Bercheure, f o 11 v o ds Littré: Pour ce qua la cité estoit moult fort de murs et de asiete); 1513 « situation » (Lemaire de Belges, Illustr. Assiette : la définition simple du mot Assiette - La réponse à votre question c'est quoi Assiette ? ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot L'assiette de cotisations est l'ensemble des éléments de base servant au calcul des cotisations.Dans le cas des cotisations de Sécurité sociale elle est généralement constituée par les salaires ou les revenus professionnels comprenant notamment les indemnités de congés payés, les primes, et certains avantages en nature. C'est lui qui choisit par conséquent la matière imposable. Définitions de assiette. Attitude d'un avion par rapport à l'horizontale ou à la verticale terrestres. Bartzsch, p. 91 : L'assiette et impost mis sus pour le paiement des gens d'armes). Pièce de vaisselle individuelle, dont le centre est plus ou moins creux. Nous tâchons de faire en sorte que ces définitions soient « à jour », à savoir qu’elles tiennent compte de possibles évolutions législatives et jurisprudentielles. Il n'est pas aujourd'hui dans son assiette ordinaire, naturelle, ou simplem En savoir plus. Quand on parle de qualification juridique, on fait recours à une démarche juridique par laquelle les juristes ou toutes les personnes qui choisissent de faire des études de droit doivent regrouper certains faits dans différentes catégories juridiques. La composition d'une assiette La forme de l'assiette est généralement ronde et plate. La protection juridique et l'assurance de protection juridique sont des contrats, usuellement d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers. Un gage est une sûreté réelle mobilière, c'est à dire une garantie offrant un droit sur un bien meuble à un créancier, afin que ce dernier puisse obtenir le recouvrement de sa créance dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la part de son débiteur. Qu’ est-ce qu’ une assiette foncière ? Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. L’assiette de l’impôt est aussi dénommée bénéfice ou revenu imposable ou base d’imposition. Par exemple la définition d'une main levée, il est important de comprendre le vocabulaire juridique. Aéronautique. (figuré;équitation) position du corps à cheval, son équilibre. Légalement et plus précisément selon les articles L 414-1 et L 141-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de garantir à son employé un salaire est égal au moins au Smic.Cette disposition étant d’ordre public : … Définition de « JURIDIQUE » adj. Définition du smic. Définition. La définition juridique du commerçant est différente de la définition juridique de l’artisan. Elle peut être en céramique, en métal, en plastique, en bois, etc. Pour l'établissement de l'assiette, le … L’assiette de l’impôt sur le revenu s’établit sur l’ensemble des revenus et des bénéfices imposables à prendre en compte lors de la déclaration des revenus du foyer fiscal. Définition de norme juridique Dans le domaine du droit, une norme juridique est une règle qui établit une source de droits et d'obligations juridiques. Définitions juridiques > Définition juridique d'une piste de ski; Définition juridique d'une piste de ski . Définition de « ASSIETTE » subst. fem. Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. assiette : 1. Définition assiette français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Pour un voilier, on parle de gîte (lorsqu'il penche sous le vent) ou de contre-gîte (au vent). L'assiette latérale est la position de son axe latéral. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. Définition; Exemple; Définition. assiette (n.f.). Définition du mot Assiette dans les dictionnaires et les glossaires de la religion et de la spiritualit ... Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets . L’assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations pour la protection sociale. Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Il est fort inconstant, il n'a jamais l'esprit dans une assiette ferme, dans une égale assiette, dans la même assiette. Manière de se poser, d'être posé... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. L’assiette de cotisations correspond au montant des indemnités effectivement perçues par les élus locaux. Il s'applique figurément à l'État et à la disposition de l'esprit. Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes textes qui régissent l’activité du commerçant et celle de l’artisan. Définition de la qualification juridique : Explication détaillée Qu’est-ce que la qualification juridique ? L'assiette permet de calculer une obligation financière par l'application, à cette base de calcul, d'un taux, d'un barème ou d'un pourcentage. L'assiette d'un camp, L'Établissement d'un camp, par rapport au choix du terrain. 6. Cette somme est obtenue par la multiplication de l’assiette par un taux. 1. pièce de vaisselle individuelle, à fond plat; son contenu. Chaque définition comme celle de Assiette est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. Le législateur définit l'assiette de l'impôt, c'est une compétence exclusive qu'il ne peut pas déléguer au gouvernement. Les modalités qui régissent l’assiette de cotisation sont fixées par l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article L 3221 du Code du travail. Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. Droit. Gage - Définition juridique . Dispositif tournant à grande vitesse utilisé pour la fabrication de la fibre de verre par centrifugation. Le montant de l’assiette fiscale sert de base pour le calcul d’un impôt ou d’une taxe. Contribution sociale généralisée (CSG) La CSG est entrée en vigueur le 1 er février 1991 pour le financement des dépenses de Sécurité sociale. Définition l'assiette dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'assiette au beurre',ne pas être dans son assiette',assiettée',assette', expressions, conjugaison, exemples Dictionnaire juridique Définition de Caution / Cautionnement. III, 1 ds Hug. Une assiette foncière représente la base d’ imposition de la taxe foncière.. Sens foncier ou immobilier. Elle est précomptée sur le bulletin de paie et elle est recouvrée par l’Urssaf. Définition générale de l’assiette de cotisation. En aviation, l'assiette (tout court) désigne l'assiette longitudinale. L'assiette est un ustensile de table, de forme circulaire comme un disque dont les bords sont légèrement relevés. Maniere de placer une chose pesante sur une autre pour la rendre ferme & solide. (Droit) base de calcul d'un impôt. Contenu d'une assiette : Une assiette de crudités. C’est la même chose. La résistance abusive ne fait pas l’objet d’une disposition juridique particulière au sein du code civil.
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