Le juge pointant notamment qu’aux étudiants qui occupent irrégulièrement les locaux se mêlent « des personnes extérieures à l’université, dont le comportement, au regard des actes de violence déjà commis, peut être imprévisible, de sorte que toute opération comporte, en l’état, des risques, notamment pour la sécurité des étudiants, des personnes, qui procèdent à l’occupation irrégulière des locaux mais aussi des membres des forces de l’ordre » décide qu’« au regard de ces considérations, et en dépit des difficultés conséquentes qu’entraîne cette occupation pour la scolarité des étudiants, le préfet de police n’a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation en refusant de donner suite, à la date de la présente décision, à la demande du président de l’université »22. L'atteinte doit en effet être grave et manifestement illégale A. Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-3 du code civil et par celles de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en … Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. N’oubliez pas que le référé liberté doit au demeurant être engagée dans des délais extrêmement brefs pour que la condition d’urgence soit remplie. Le niveau très faible de l’inflation, la baisse des taux d’intérêt, le ralentissement de la croissance, la hausse des […], Référence : The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". Estimant que l’ordonnance du juge du référé-liberté du 26 juin 2017 n’a pas reçu une exécution complète et conforme, les requérantes demandent d’ordonner plusieurs mesures sur le fondement de l’article L. 521-2 afin de faire cesser les atteintes graves et manifestes à certaines libertés fondamentales. La notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome. Aux termes de l’article L. 511-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. La question de la compétence du juge des référés s’est posée à l’occasion de l’affaire dite du fichier STARTRAC, mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin. 4 boulevard Pierre et Marie Curie Étonnant que le Conseil d’État soit encore obligé en 2018 de rappeler que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code et « qu’elles ne peuvent par suite pas être présentées simultanément dans une même requête »2. Dans cette affaire, le juge du référé-liberté a estimé qu’en l’espèce, « aucune mesure de nature provisoire n’est susceptible à brève échéance de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté d’entreprendre à laquelle il est porté atteinte. À cet égard, si la loi peut limiter les libertés fondamentales dans l’intérêt de la défense et de la sécurité publique, elle ne peut être invoquée par l’Administration pour se soustraire à tout contrôle du juge dans le cadre d’une procédure aménagée afin de garantir à la fois les libertés fondamentales et les intérêts nationaux de défense et de sécurité publique »26. À noter que l’invocation d’une liberté fondamentale n’est pas le monopole du requérant en référé liberté. - rÉfÉrÉ tendant au prononcÉ de mesures nÉcessaires À la sauvegarde d'une libertÉ fondamentale (art. De même l’urgence a été retenue en matière de demande d’asile au motif particulier qu’« en l’absence de toute autre voie de recours effective et rapide lui permettant de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 qui serait intervenue postérieurement à l’adoption de l’arrêté de transfert du 21 juillet 2017, M. M., alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans les conditions prévues par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est recevable à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que compte tenu de ce que la mesure d’éloignement est susceptible d’être exécutée dès le 20 novembre 2017, date à laquelle l’intéressé est convoqué à la préfecture de police, ainsi qu’il a été confirmé à l’audience par le représentant de la préfecture de police, la condition d’urgence est remplie »8. Originale aussi cette affaire ayant conduit un requérant à saisir le juge pour voir ordonner à un CHU de procéder à son admission en urgence et de réaliser l’intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue ainsi que d’assurer sa prise en charge post-opératoire soit directement, soit dans un centre de soins et réadaptation dans la région de Montpellier jusqu’à la guérison de l’escarre et la cicatrisation30. Saisi par le dirigeant d’une société qui s’était vu refuser un prêt par diverses banques et qui avait saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) afin de pouvoir accéder aux données le concernant contenues dans le fichier STARTRAC et d’une demande de suspension du refus du ministre de lui donner accès au fichier, le juge des référés du tribunal administratif de Paris écarte l’exception d’incompétence soulevée par le ministre en relevant que la procédure particulière prévue par l’article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure ne donne compétence au Conseil d’État qu’en ce qui concerne les données intéressant la sûreté de l’État. En outre, l’Administration a fait état de ce que si la fabrication de l’ancienne formule du Levothyrox devrait être prochainement abandonnée dans l’ensemble de l’Europe, l’arrêt de la production devrait être progressif, rendant ainsi le cas échéant envisageable, la poursuite d’importations en France au-delà du 31 décembre 2018. - conditions d'octroi de la mesure demandÉe. Ainsi, la commune de Dunkerque avait-elle fait valoir, en défense, dans l’affaire du Bal des Noirs que les demandes des associations portent en revanche atteinte à la liberté de réunion protégée par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales9. It does not store any personal data. Il appartient au juge des référés de s’assurer, en l’état de l’instruction devant lui, que l’autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public notamment la sécurité publique, n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans la détermination des modalités de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il est évidemment intéressant de relever les tentatives, voire les audaces des requérants pour faire juger tel droit, principe, liberté comme « fondamental ».
Vianney Origine Libanaise, Norme Sac Poubelle, Qui écrit Les Paroles Des Chansons De Calogero, Magazine Plaine Commune, Slovan Liberec Prediction, Les Nuits De Laitue, Où Vit Alain Souchon,
Commentaires récents